Nouveau tribunal judiciaire : les mesures de coordination

Trois nouveaux décrets d'application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 1er septembre 2019 au journal Officiel.

Ce décret a modifié les dispositions en vigueur relatives au fonctionnement et à la compétences des juridictions dans les différents textes et codes, tirant des conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux et de la protection.

Le tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance disparaissent au profit du Tribunal Judiciaire.

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).

Ainsi :

les TI et TGI  situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Le décret détaille notamment la procédure applicable devant ce nouveau tribunal judiciaire qui conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les deux anciennes juridictions.

La plupart des dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020 et concernent les instances en cours.

Le Greffe du Conseil de Prud'hommes se trouve désormais au sein du Tribunal Judiciaire bien que cette Juridiction conserve son autonomie.

Le juge des Contentieux et de la Protection (ancien Juge d'Instance) dispose de 5 compétences particulières: baux d'habitation et notamment expulsion en matière d'habitation, Crédits à la Consommation, Incidents de paiement, surendettement et rétablissement personnel, et contentieux des majeurs protégés.

Le tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 Euros.

Concernant le ressort de Nice, les anciens Tribunaux d'Instance (Menton, Cannes, Cagnes-sur-Mer), deviennent des Tribunaux de Proximité.

Cette réforme s’appuie sur les conclusions des Chantiers de la justice, vaste consultation lancée en octobre 2017 dans cinq domaines (la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation du réseau des juridictions, le sens et l’efficacité des peines) et sur une concertation avec les différents acteurs de justice).

Parmi les évolutions notables : la possibilité de porter plainte en ligne ; la création d’un parquet national antiterroriste ou encore une procédure plus simple et plus rapide en cas de divorce...

En ce qui concerne la réforme de la procédure de divorce, son entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2020 et fera l’objet d'un autre article.

Cette réforme permet de recentrer la justice sur ses missions premières, à savoir trancher les litiges et protéger les citoyens.

Ainsi en est-il de la mise en place de nouvelles tentatives préalables de règlement des litiges à peine d'irrecevabilité de la demande (saisine notamment pour une somme inférieure à 5000 Euros), avec de nouveaux modes amiables (conciliation, médiation, et procédure participative).

Il s'agit d'une profonde réorganisation judiciaire.

Nous avocats, et autres professionnels du droit, devons nous adapter à cette réforme, et revoir en profondeur notre pratique professionnelle.