Avocat pour les étrangers conjoints de Français à Nice

Le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les étrangers conjoints de Français puissent être autorisés à séjourner en France au regard de leur « droit au respect de leur situation personnelle et de leur vie familiale ». Cependant, cette procédure est très encadrée par la législation et un certain nombre de conditions s’appliquent. Par ailleurs, il faut pouvoir apporter un certain nombre de preuves lors du montage du dossier de demande de titre de séjour conjoint de Français. En tant qu’avocat en droit des étrangers, inscrite au Barreau de Nice, Maître LOPEZ assiste et conseille les étrangers et leurs conjoints français à cet effet.

Le titre de séjour pour les conjoints de ressortissants français

L’étranger non-ressortissant d’un pays européen et marié avec un ressortissant français a la possibilité de faire une demande de visa long séjour « conjoint de Français » valant titre de séjour d’une durée de 1 an, à condition que le mariage soit reconnu en France.

Pour cela, ce dernier doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. En cas de célébration du mariage à l’étranger, ne sont reconnus en France que les mariages qui ont été transcrits sur les registres du service central d’état civil de Nantes.

Attention, le visa conjoint de Français est un préalable obligatoire pour l’époux d’un ressortissant français souhaitant séjourner en France. Il permet en effet de séjourner légalement dans le pays pendant toute sa durée. Cependant, si vous êtes marié avec un Français, mais que vous êtes entré illégalement sur le territoire national, cela ne constitue pas un obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, mais pour cela il est important de vous rapprocher d’un avocat en droit des étrangers comme Maître Laura LOPEZ. Avocate au barreau de Nice, elle intervient régulièrement auprès des ressortissants étrangers, et les accompagne dans toutes ces démarches.

L’obtention d’une carte de résident pour les conjoints de Français

Le saviez-vous ? Si vous êtes entré en France avec un visa court séjour, vous avez la possibilité d’obtenir, sous certaines conditions, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Si Maître LOPEZ accompagne les étrangers conjoints de Français lors d’une première demande de visa, elle les assiste aussi lors d’un renouvellement, voire pour l’obtention d’une carte de séjour plus permanente. En effet, selon l’article L313-11 du CESEDA, les conjoints de ressortissants français peuvent bénéficier de la carte de séjour « vie privée et familiale ». Cependant, il faut que ces derniers soient titulaire d’un VLS-TS (visa de long séjour valant titre de séjour) « conjoint de Français » à leur entrée sur le territoire. Sachez cependant que la loi prévoit des solutions pour les ressortissants rentrés illégalement sur le territoire. Votre avocate en droit des étrangers, Maître LOPEZ vous conseille alors. Dans un cas comme dans l’autre, pour que cette demande de carte de séjour conjoint de Françaissoit validée par l’administration, il faut prouver la communauté de vie.

D’autre part, dans le cadre d’un mariage avec un Français, sachez qu’après 3 ans, vous pouvez faire une demande decarte de résident de 10 ans. Après 4 ans de mariage, une demande de nationalité française est possible. Ces conditions ne s’appliquent pas aux époux algériens ou tunisiens, pour qui les délais d’obtention du certificat de résidence de 10 ans sont plus courts.

Que vous soyez concubin, partenaire de PACS ou époux de Français, faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers vous permet de savoir quelles solutions s’offrent à vous au regard de votre situation et d’être accompagné dans vos démarches. Maître LOPEZ, en sa qualité d’avocat en droit des étrangers à Nice, conseille tout ressortissant étranger en France.

Du choix du type de séjour pour votre entrée en France, à votre accompagnement lors des démarches d’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale », d’une carte de séjour pluriannuelle, voire d’une carte de résident ou d’un certificat de résident, elle est à votre écoute.