Avocat pour admission exceptionnelle au séjour à Nice

Vous, ou l’un de vos proches, êtes un ressortissant étranger vivant en France. Suite à un refus de titre de séjour, un rejet de votre demande de renouvellement de visa ou toute autre raison, vous vous retrouvez sans-papiers sur le territoire. Vous avez la possibilité d’entamer des démarches pour la régularisation de votre situation. C’est ce qu’on appelle l’admission exceptionnelle au séjour. Avocate au Barreau de Nice, Maître LOPEZ accompagne et conseille les personnes en situation irrégulière pour l’obtention d’un titre de séjour.

L’admission exceptionnelle au séjour, c’est quoi ?

La demande d’admission exceptionnelle au séjour (ou AES) permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour « vie privée ou familiale », « salarié » ou encore « travailleur temporaire ».

Plusieurs critères sont pris en considération en vue de la délivrance de ce titre de séjour, notamment :

• Les attaches personnelles et familiales en France, et l’absence de liens avec le pays d’origine ;
• l’ancienneté de la résidence habituelle du demandeur en France, à savoir 10 ans ou plus ;
• l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national ;
• l’existence d’un talent exceptionnel ou des services rendus à la collectivité ;
• des motifs exceptionnels ou des raisons humaines.

Le rôle de Maître Laura LOPEZ, avocate en droit des étrangers à Nice, dans le cadre de cette demande particulière de titre de séjour sera, selon votre situation qui sera examinée rigoureusement, de constituer avec vous un dossier solide dans la perspective d’une issue favorable.

Les différents types d’admission exceptionnelle au séjour

Vos enfants sont scolarisés en France depuis plusieurs années ? Vous êtes marié avec un ressortissant français ? Cependant, vous ne pouvez pas demander un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, car vous êtes entré sur le territoire de manière illégale ? Vous justifiez d’une ancienneté de travailsuffisante ? Ou vous entrez peut-être dans le champ d’application de la nouvelle Loi Immigration, en vigueur depuis le 28 janvier 2024 ? En effet, vous occupez un emploi dit « en tension », et justifiez d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue en France ?

Maître Laura LOPEZ vous reçoit dans son cabinet à Nice pour vous assister et étudier avec vous, en fonction de votre situation, les critères qui vous permettront d’obtenir avec le plus de succès une admission exceptionnelle au séjour en France.

L’admission exceptionnelle au séjour pour attaches familiales

Vous pouvez, en effet, faire une demande d’AESau titre de la vie privée et familiale. Que ce soit parce que vous avez un enfant scolarisé en France,ou parce que vous êtes pacsé depuis au moins 1 an avec un Français, votre avocat en droit des étrangers à Nice vous accompagne. L’objectif est que vous puissiez obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale »permettant votre séjour en France en toute légalité.

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

Un travailleur étranger, non européen, vivant en situation irrégulière en France, peut également obtenir un titre de séjour par l’AES. Si cette demande est approuvée par le Préfet, il peut en effet lui donner accès à :

• Une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable en cas de CDI ;
• une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » en cas de CDD, valable pendant la durée du contrat.

Obtenir une AES pour d’autres raisons

L’admission exceptionnelle au séjour peut également être délivrée dans d’autres situations, parmi lesquelles la poursuite des études en France. Cette procédure s’adresse aux personnes ayant atteint récemment leur majorité (délai de 2 mois après leur anniversaire) et ayant eu un parcours scolaire assidu et sérieux depuis leurs 16 ans. L’admission exceptionnelle au séjour pour étudiants n’est pas la seule exception. Le CESEDA donne aussi la possibilité de faire une demande d’AES aux personnes vivant en France depuis plus de 10 ans.

Vous vous retrouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus ? Vous souhaitez savoir si votre demande à des chances d’aboutir et être accompagné en ce sens ? N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat compétent en la matière. Exerçant dans ce domaine du droit depuis des années, Maître Laura LOPEZ vous reçoit dans son cabinet d’avocats à Nice pour vous assister. Elle est aussi en mesure de vous défendre pour une admission exceptionnelle après une OQTF.