Avocat pour une séparation à Nice
Vous et votre époux êtes séparés depuis quelque temps ? Vous souhaitez officialiser cette situation sans pour autant passer par un divorce ? Vous avez pris la décision avec votre conjoint de mettre fin à votre concubinage ou de procéder à la dissolution de votre PACS à Nice ? Maître LOPEZ, avocate en divorce et séparation des couples, reçoit dans son cabinet à Nice les personnes souhaitant se séparer de leur conjoint. Maîtrisant ce sujet sensible depuis des années, elle les guide dans leurs démarches et défend leurs intérêts pendant la procédure.
Se séparer de son époux sans pour autant divorcer
La séparation de corps permet de mettre fin au devoir de communauté de vie des époux, tout en laissant subsister le mariage. En d’autres termes, elle permet de rester marié sans pour autant vivre ensemble.
Cette solution est appréciée des couples faisant face à des désaccords ne permettant plus la vie commune, mais gardant néanmoins de l’affection l’un envers l’autre. Laséparation de corps des couples mariés est également une solution pour les ex-conjoints qui ne peuvent pas divorcer pour des raisons religieuses.
Quelles que soient les raisons qui amènent une personne à se séparer de son conjoint, l’avocat en droit de la famille est là pour l’accompagner tout au long de la procédure. Prononcée dans les mêmes conditions qu’un divorce, la séparation de corps peut ainsi se faire :
- Par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire : on parle alors de séparation de corps amiable ;
- par acception du principe de rupture de la vie commune ;
- ou encore pour altération du lien conjugal ;
- ou pour faute.
Maître Laura LOPEZ, avocat en droit de la famille à Nice, intervient auprès de ses clients aussi bien lors d’une séparation amiable que devant le juge aux affaires familiales pour défendre au mieux leurs intérêts et ceux de leur famille.
Les conséquences d’une séparation de corps pour les couples mariés
La demande deséparation de corps peut être substituée à une demande de divorce. Une fois celle-ci prononcée, les époux demeurent mariés, mais ne cohabitent plus. Aussi, il faut savoir que le prononcé de la séparation de corps pour un couple marié entraîne toujours la séparation des biens, de sorte que les époux mariés sous le régime de la communauté doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Cependant, s’il n’y a pas de divorce, cela signifie que les liens du mariage sont maintenus. Il faut donc savoir que les époux sont toujours tenus au devoir de fidélité, de secours et d’assistance. Par ailleurs, les droits successoraux des époux sont maintenus et chacun d’entre eux conserve l’usage du nom de l’autre. Toutefois, pour ce dernier point, la convention de séparation de corps par acte d’avocats, le jugement de séparation (ou un jugement postérieur) peuvent, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
La séparation de corps des couples mariés prend fin dans 2 cas :
- Les époux font le choix de reprendre leur vie commune : celle-ci devra alors être constatée par un notaire ou par déclaration à l’officier d’état civil à la mairie située dans le ressort du domicile conjugal. La mention de la reprise de la vie commune est faite en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance.
- Les époux prennent la décision de divorcer : à la demande d’un des époux, le jugement de séparation de corps est alors converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation à duré deux ans.
Vous hésitez à divorcer, et souhaitez privilégier une procédure de séparation de corps ? Vous avez besoin de plus d’informations, afin d’être au mieux éclairé avant de prendre une décision ? Contactez Maître Laura LOPEZ, avocate au barreau de Nice. Elle vous assistera tout au long de la procédure de séparation de corps.
Besoin de plus d’informations ?
La séparation des couples non mariés avec ou sans enfant
Laséparation d’un couple n’est pas une démarche facile. Que le lien qui lie les ex-conjoints soit un PACS ou qu’il s’agisse d’un concubinage, elle présente, en effet, de nombreuses conséquences.
L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille, bien que non obligatoire, permet de bénéficier des connaissances d’un professionnel du droit pour mener à bien toutes les démarches. C’est à cet effet que Maître LOPEZ accueille dans son cabinet d’avocats à Nice les couples non mariés souhaitant se séparer.
En effet, s’il existe des dispositions légales encadrant la séparation des couples mariés, ce n’est pas le cas pour la séparation des conjoints de fait, ou la dissolution d’un PACS. Dès lors, le rôle de votre avocate est de vous aider à vous protéger au mieux ainsi que votre famille, que vous souhaitiez :
- Faire une déclaration conjointe de dissolution de PACS ;
- entamer les démarches pour une rupture de PACS par acte d’huissier (décision unilatérale) ;
- mettre fin à votre cohabitation de fait avec votre conjoint.
En fonction de votre situation, elle vous informe des conséquences de cette séparation quant au partage des biens et au sort du logement commun (notamment si celui-ci vous appartient tous les deux). De même, elle peut également vous aider à rédiger uneconvention parentale à faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Celle-ci vous permettra d’établir toutes les modalités concernant la résidence de vos enfants, l’autorité parentale et toutes les autres mesures concernant vos enfants communs.
Si vous souhaitez entamer une procédure pour une séparation de corps à Nice, une dissolution de PACS ou mettre fin à votre concubinage, le cabinet d’avocat de Maître LOPEZ est à votre écoute. Des conseils juridiques à votre représentation devant votre ex-conjoint ou, lors d’un contentieux, devant le juge, elle vous assiste tout au long des démarches.
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