Avocat en liquidation de régime matrimonial à Nice

Vous êtes en instance de divorce ? Votre divorce a déjà été prononcé par le juge, mais la liquidation des biens matrimoniaux n’a pas encore été faite ? Vous avez des questions concernant le partage des biens suite à la dissolution d’un PACS ? Installée à Nice, dans les Alpes-Maritimes, si Maître LOPEZ intervient lors d’une procédure de divorce, elle accompagne aussi ses clients lors de la liquidation du régime matrimonial.

La liquidation des biens lors de la dissolution du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une étape incontournable lors d’un divorce, puisqu’elle permet de procéder à l’inventaire du patrimoine du couple séparé et à son partage. Ces démarches sont essentielles pour que chaque partie puisse retrouver son indépendance patrimoniale. Le choix du régime matrimonial au moment du mariage est alors déterminant. En effet, c’est lui qui détermine les règles de partage des biens au moment de la séparation, permettant la distinction entre biens propres et biens communs.

Avocate en droit matrimonial à Nice, Maître Laura LOPEZ conseille, assiste et défend ses clients, quel que soit le régime auquel ils sont soumis. Dès lors, vous pouvez contacter son cabinet d’avocats si vous prenez part au :

• Régime de la communauté universelle qui stipule que tous les biens et les dettes appartiennent à parts égales à la communauté ;
• régime de séparation des biens qui fait la distinction entre les biens acquis personnellement pendant et avant le mariage (biens propres) et les biens acquis conjointement (biens communs). Seuls ces derniers donnent lieu à un partage ;
• régime de la communauté réduite aux acquêts qui tient compte de la date d’acquisition des biens. Aussi, le patrimoine acquis avant le mariage constitue des biens propres tandis que celui acquis pendant le mariage est commun.

La communauté réduite aux acquêts est le régime légal, ce qui signifie que sans contrat de mariage, c’est celui qui est applicable par défaut lors de la liquidation des biens et des dettes après un divorce.

L’aide d’un avocat en liquidation de communauté tout au long de la procédure

Pour effectuer la liquidation du régime matrimonial, plusieurs étapes sont à suivre. En sa qualité d’avocate en droit de la famille rattachée au Barreau de Nice, Maître LOPEZ est en mesure d’accompagner les ex-époux dès le commencement des démarches jusqu’à leur issue.

Aussi, elle intervient aussi bien lors de l’inventaire des biens propres et communs que l’estimation de leur valeur et leur répartition entre les différentes parties. Si les règles de partage des biens propres et biens communs sont assez faciles à appliquer, il existe parfois des désaccords quant à la nature du patrimoine.

Financement de travaux du bien immobilier propre de votre ex-époux, présence de biens propres par accessoire, déclaration d’emploi… Naviguant avec aisance parmi toutes ces questions patrimoniales, Maître LOPEZ conseille et accompagne ses clients en fonction des spécificités de la situation. Elle est aussi en mesure de vous assister auprès du notaire dans le cadre de la séparation d’un bien immobilier.

Que ce soit lors d’un divorce par consentement mutuel pour être accompagné lors des négociations et trouver un terrain d’entente ou que vous ayez besoin d’un avocat en divorce et liquidation de communauté devant le juge aux affaires familiales, elle vous offre son soutien et son assistance pour la défense de vos intérêts à Nice.

Un petit point sur la liquidation du patrimoine des couples non mariés

Si le terme « liquidation du régime matrimonial » suggère qu’il y a eu un mariage, la rupture d’un PACS donne elle aussi lieu à une procédure de séparation des biens. Celle-ci se fait également en fonction du régime choisi lors de l’établissement de la convention de PACS, à savoir :

• Le régime légal de séparation des biens ;
• le régime d’indivision du PACS. 

Dans son cabinet d’avocat à Nice, Maître LOPEZ est également en mesure d’accompagner les ex-partenaires de PACS lors de ces démarches. Qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou devant le juge, votre avocat en droit de la famille et en droit patrimonial est à votre écoute.