Avocat en divorce international à Nice

Vous êtes un ressortissant étranger marié à un Français. Après plusieurs années de vie commune, vous avez décidé, avec votre époux,de vous séparer. Vous aimeriez, pour cela, en savoir plus sur les lois applicables pour un divorce international à Nice ? Vous venez de divorcer de votre époux en France, mais vous voulez vous assurer que ce divorce soit également reconnu dans votre pays d’origine ? Ou c’est peut-être l’inverse qui s’applique à votre situation ? Si Maître LOPEZ intervient auprès des personnes souhaitant divorcer en France, sa maîtrise des lois européennes et internationales du droit privé lui permet également d’accompagner les couples binationaux dans le cadre de leur séparation.

La juridiction compétente pour divorcer à l’international

Avant de connaître quelles sont les lois applicables lorsqu’un couple en présence d’un élément d’extranéité souhaite divorcer, il faut savoir quel est le juge compétent pour prononcer le divorce. De nombreux éléments entrent alors en jeu pour déterminer la juridiction compétente, mais de manière générale, on distingue la juridiction européenne de la juridiction d’un État tiers.

Au sein de l’Union européenne, c’est le règlement européen Bruxelles II ter qui est applicable à l’ensemble des États membres, en dehors du Danemark. D’après ce dernier, les critères de compétence sont :

• La résidence habituelle des époux ;
• leur nationalité.

Si aucune juridiction d’un État membre de l’UE n’est compétente pour prononcer le divorce international, c’est le droit commun régissant chaque État qui pèse. En France, cela signifie :

• Qu’un ressortissant étranger peut être traduit devant la justice française pour tout contrat de mariage signé sur le territoire et/ou avec un citoyen français.
• De même, un Français peut également être convoqué devant un tribunal français pour un contrat signé à l’étranger, et ce, même avec un étranger. Cette règle est donc aussi valable pour les contrats de mariage.

En fonction de votre situation, l’avocate en droit de la famille et en droit international privé qu’est Maître LOPEZ est en mesure de vous conseiller sur le choix du juge compétent pour votre divorce.

La loi applicable en matière de divorce international

Dans le cadre d’un divorce international, il est possible d’appliquer une loi étrangère, et ce, même si le juge saisi est français. Pour déterminer la loi applicable, on se base sur le règlement Rome III. En effet, celui-ci stipule que dans le cadre d’un divorce plurinational, les époux peuvent choisir, par écrit dans une convention signée de leur main et datée, la législation qui sera applicable à leur divorce. Cependant, pour qu’elle soit valable, il faut qu’elle corresponde à :

• La loi du pays de la résidence habituelle des époux au moment de la signature de cette convention ;
• la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, tant que l’un d’entre eux y réside encore au moment de la conclusion de ladite convention ;
• la loi de l’État dont l’un des époux, au moins, a la nationalité ;
• ou encore celle du juge aux affaires familiales saisi.

Cependant, si le choix de la loi applicable pour prononcer le divorce est déterminé par le règlement Rome III, celui-ci exclut toute question relative à la liquidation du régime matrimonial et aux obligations alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire, devoir de secours).

Dès lors, pour régler ces questions, il faudra se référer aux droits nationaux ou aux conventions éventuelles signées entre les pays. Par exemple, en Europe, le protocole de La Haye est la référence pour savoir quelles lois peuvent être applicables en matière de prestation compensatoire ; tandis que c’est le règlement européen de 2016 qui doit encadrer ce choix pour laliquidation du régime matrimonial international.

Vous êtes deux étrangers possédant des biens en France et vous souhaitez mettre un terme à votre mariage ? Vous souhaitez que la loi française soit applicable, cependant, vous ne vivez plus en France ? Votre résidence habituelle est toujours en France, mais depuis votre séparation, votre époux réside dans son pays d’origine ? Vous êtes un Français souhaitant divorcer au Portugal, dans un autre pays d’Europe ou un État tiers ? Vous êtes un ressortissant étranger marié à un Français ? Vous vivez encore en France, mais vous souhaitez savoir si vous pouvez choisir la loi applicable du pays duquel vous avez la nationalité ?

Dans le cadre d’un divorce en droit international privé, il y a autant de situations différentes que de couples. L’accompagnement d’un avocat compétent en la matière peut être déterminant pour comprendre vos droits et les faire valoir. C’est à cet effet que Maître Laura LOPEZ vous reçoit et vous conseille dans son cabinet à Nice. Aux côtés de ses clients tout au long de la procédure de divorce, elle est également en mesure de vous aider à faire reconnaître votre divorce dans votre pays d’origine si cette reconnaissance n’est pas automatique.