Avocat pour les membres de la famille d’un Européen à Nice

Dans son cabinet d’avocats à Nice, Maître Laura LOPEZ propose ses services aux étrangers souhaitant venir vivre en France ou continuer à y séjourner en toute tranquillité. Si elle accompagne à ce titre les ressortissants étrangers conjoints de Français, elle est également en mesure de conseiller et d’assister les citoyens européens résidant en France et leurs membres de famille. Vous êtes un étranger, membre de famille d’un citoyen de l’UE, de la Suisse ou encore d’un ressortissant de l’EEE qui réside en France ? Vous souhaitez rejoindre votre proche à Nice ou toute autre ville française ? Vous pouvez faire une demande de carte de séjour « membre de famille d’un Européen ».

Le droit au séjour en France des membres de famille des Européens

En 2004, le Conseil d’État a adopté une directive relative « au droit des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille » définissant, entre autres, leur droit au séjour en France. Associée aux règles définies par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ces textes permettent tout d’abord de définir la notion de « membre de famille d’un citoyen de l’UE ».

Dès lors, on considère comme tels les enfants de moins de 21 ans, les ascendants à charge, le partenaire de PACS, le conjoint ou l’époux d’un ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou d’un citoyen suisse. Cependant, pour que le séjour en France d’un membre de famille d’un citoyen européen soit accordé, d’autres conditions doivent être remplies.

Ainsi, il faut non seulement prouver le lien familial qui unit le ressortissant européen et le membre de famille qu’il souhaite accueillir, mais aussi le droit de séjour du ressortissant de l’Union européenne en France. Cette preuve peut être apportée grâce à un contrat de travail, par exemple. D’autre part, le citoyen européen vivant en France doit également prouver qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux du membre de famille qui le rejoint.

La procédure à suivre pour un titre de séjour membre de famille d’un Européen

Si le citoyen européen qui séjourne en France a un certain nombre de conditions à respecter pour accueillir sa famille, cette dernière doit également suivre une procédure stricte. Ainsi, la personne faisant la demande d’une carte de séjour « membre de famille d’un Européen » doit :

• Faire une demande de visa auprès du consulat du pays dans lequel il vit. Ce visa n’est pas obligatoire s’il possède un titre de séjour d’un autre État membre de l’Union, d’un pays de l’EEE, ou de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin.
• Faire une demande de titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’UE/EEE/Suisse », une fois arrivé sur le territoire français. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 mois, ce qui lui permettra d’obtenir une carte de séjour valable pendant 5 mois. Cette carte de séjour n’est pas obligatoire pour les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.

Après ces 5 années, si votre séjour en France a été ininterrompu, vous pouvez faire une demande de titre de séjour permanent. Cependant, il faut que votre membre de famille ressortissant européen réside toujours en France. D’ailleurs, le maintien du droit de séjour de la famille d’un citoyen européen dépend essentiellement du séjour de ce dernier sur le territoire. Des cas particuliers existent néanmoins au regard de l’article R233-9 du CESEDA.

Maître Laura LOPEZ, avocate en droit des étrangers à Nice, accompagne ses clients, quelle que soit la situation à laquelle ils font face. Son rôle est de les aider, dans le respect de la législation en vigueur, à être réunis avec les membres de leur famille en France. Aussi, que vous soyez membre de famille d’un citoyen suisse, de l’EEE ou encore de l’Union européenne, n’hésitez pas à la contacter pour connaître vos options.