Recevabilité des moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation

Par un arrêt du 17 septembre 2020 (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n°19-17.673), la Cour régulatrice est venu affirmer qu'est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la Cour d'Appel avait été mise à même d'avoir connaissance.

Il est constant que les moyens nouveaux ne sont pas recevable devant la Cour de cassation, cette dernière étant strictement chargée de veiller que les juges du fond (juges d'appel), aient bien appliqué la loi aux faits.

Le Code de Procédure Civile prévoit des exceptions au principe d'irrecevabilité des moyens nouveaux, et certaines d'entre elles relèvent de décisions jurisprudentielles.

Dans l'arrêt dont il s'agit, la Cour de cassation consacre l'une de ces exceptions, à savoir la recevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant elle dès lors que deux conditions sont réunies:

- Le moyen soulevé doit-être d'ordre public (moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée)

- le moyen soulevé relève d'un fait dont les juges du fond avaient eu connaissance à l'occasion de l'instance.