DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT ET RECONNAISSANCE A L'ETRANGER

Vous vous êtes mariés à l'étranger, ou vous êtes de nationalité étrangère, et vous vous interrogez sur la pertinence d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat?

En effet, le divorce "sans juge", en vigueur depuis le 1er janvier 2017, peut susciter des interrogations notamment quant à sa reconnaissance ou à son exécution à l'étranger.

Maître Laura LOPEZ, avocat à Nice vous conseille sur l'opportunité de recourir à un tel divorce selon votre situation et les éléments d'extranéité qu'elle contient.

 Le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocat, ne constitue ni un jugement, ni un acte authentique, ce qui peut s'avérer problématique quant à sa reconnaissance ou son exécution à l'étranger et notamment dans les Etats tiers.

Avant de recourir à un tel divorce, il est donc éminemment primordial de prendre attache avec votre avocat à Nice, pour vérifier si effectivement il pourra produire ses effets dans le pays concerné.

Certains Etats tiers, comme la Tunisie, reconnaissent déjà le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

Le divorce par acte sous seing privé contresigné par avocat, se révèle très efficace depuis son introduction dans notre droit français, et nombre de couples mariés y recourent désormais tant la procédure est rapide, efficace et beaucoup moins coûteuse qu'un divorce dit "contentieux".

Si vous souhaitez étudier votre situation notamment quant à la reconnaissance ou non de ce divorce à l'étranger, et connaître, dans la négative, les autres possibilités qui s'offrent à vous pour mener à bien votre divorce, n'hésitez pas à contacter votre avocat, à Nice, Maître Laura LOPEZ, , qui mettra ses compétences et son expertise à votre service.