Maître Laura LOPEZ, avocat à Nice vous informe sur le droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé et sur les premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

Par deux Arrêts rendus le 15 janvier 2020, la Cour de Cassation, Cour régulatrice, a pour la première fois, mis en oeuvre les dispositions de l'article 1199-3 du Code de Procédure Civile, issu du décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017.

Elle a ainsi apporté des précisions quant au rôle du juge des enfants quant aux modalités du droit de visite médiatisé concernant un enfant placé dans le cadre d'une assistance éducative.

Elle a ainsi considéré qu'aux termes de l'article 375-7 alinéas 4 et 5 du Code Civil, qu'il appartient au juge des enfants, dans l'hypothèse où le droit de visite s'exerce sans la présence d'un tiers, de déterminer la périodicité du droit de visite simple, ce dernier ne pouvant se contenter de prévoir un droit de visite "libre".

Dans le cas où le droit de visite est médiatisé, et donc dans le cas où le droit de visite s'exerce avec la présence d'un tiers, le juge des enfants doit non seulement en déterminer la périodicité mais aussi, s'il peut déléguer l'organisation des visites au "gardien de l'enfant", il ne le peut qu'à la condition qu'il y ait un accord entre ce dernier et le parent bénéficiaire dudit droit de visite. En d'autres termes, les conditions d’exercice du droit de visite médiatisé doit être déterminé, conjointement, entre le ou les parents bénéficiaire(s) et le service "gardien".